Ce matin, l'Assemblée nationale examinait une proposition de loi communiste visant à amnistier les violences commises lors des mouvements sociaux et des actions syndicales.

En clair, le PCF demandait qu'on amnistie leurs copains de la CGT qui s'étaient retrouvés devant les tribunaux à la suite de saccages.

Bien évidemment, nous sommes opposés fortement à cette proposition de loi, absolument inacceptable !

J'ai déféndu, pour le groupe UMP, la motion de rejet préalable.

Vidéo de mon intervention lors de la motion de rejet préalable :

Elle n'a pas été adoptée, le gouvernement ayant préféré la solution, bâtarde, du renvoi en commission.

Cette proposition de loi n'est donc pas officiellement rejetée.

Elle est juste mise au congélateur ... d'où elle pourra éventuellement ressurgir lors de la prochaine niche parlementaire du groupe communiste !

Ce texte a été examiné cet après-midi en commission des affaires économiques ... je suis intervenu lors de la discussion générale.

Enfin un bon texte qui devrait relancer la construction de logements ... mais qui ne sera pas applicable avant la fin d'année !

Le Président de la République, lors de sa campagne électorale, avait promis la construction de 500 000 logements par an (dont 150 000 logements sociaux).

Mais suite à la disparition des mesures incitatives mise en place sous Sarkozy, les chiffres sont catastrophiques : 304 000 logements construits en 2012 (baisse de 100 000 logements par rapport à 2011).

Toujours en 2012, les ventes au détail de logements neufs ont baissé de 18% par rapport à l'année 2011 et le nombre de logements commencés a chuté de 20%.

Cette chute va se poursuivre en 2013, alors que notre majorité avait construit 2 000 000 de logements en 5 ans (dont 500 000 logements sociaux).

Avec cette baisse de la construction de logements, ce sont :

• des français qui ne peuvent pas se loger.
• des emplois du secteur du bâtiment qui sont en danger.

Voici les principales dispositions du projet de loi :

L’article 1^er habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances :

1°) Pour augmenter la construction de logements, les ordonnances devront créer une procédure intégrée. Cette procédure prévoira notamment des délais raccourcis pour les différentes étapes du projet, permettra de regrouper les autorisations requises pour la réalisation du projet. Cette procédure devrait essentiellement concerner les zones urbaines.

2°) Pour améliorer l’accès aux documents d’urbanisme opposables aux projets d’aménagement et de construction, les ordonnances devront créer un « portail national de l’urbanisme », avec des données centralisées et standardisées.

3°) Pour le financement de projets d’aménagement, les ordonnances devront augmenter le taux maximal de garantie d’emprunt que les collectivités territoriales peuvent apporter.

4°) Pour accélérer le règlement des litiges et prévenir les recours abusifs, les ordonnances devront encadrer les conditions de saisie du juge, aménager les compétences et les pouvoirs des juridictions et réduire les délais de traitement des procédures juridictionnelles.

5°) Pour faciliter la réalisation de logements dans les zones tendues, les ordonnances devront permettre :

• l’assouplissement de l’obligation de création d’aires de stationnement (exonération totale ou partielle, dérogations aux PLU lors de projet de surélévation d’immeubles ou de transformation de bureaux créant des logements)

• la densification des projets : dérogation au PLU pour augmenter la hauteur des constructions (harmonisation avec les constructions contiguës déjà existantes) ; dérogations au code de la construction et de l’habitation pour les projets de surélévation.

6°) Pour favoriser le développement des logements intermédiaires, les ordonnances devront définir un régime spécifique du logement intermédiaire. Un contrat de bail de longue durée sera créé pour consentir des droits réels immobiliers au preneur à condition que les logements conservent une vocation intermédiaire pendant toute la durée du bail. Les organismes de logement social pourront créer des filiales pour construire et gérer des logements intermédiaires.

7°) La possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en l’état futur d’achèvement (VEFA) sera supprimée au bénéfice d’une garantie financière d’achèvement extrinsèque.

8°) Les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés seront modifiées.

L’article 2 prévoit que les ordonnances, au regard de leur champ d’application, devront être prises dans un délai de 4 mois, 6 mois ou 8 mois.

L’article 3 impose le dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement dans un délai de 5 mois à compter de la publication de l’ordonnance.

L’article 4 tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel (QPC n°2012-226 du 6 avril 2012) en modifiant les articles L.15-1 et L.15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la proposition de loi de transition vers un modèle énergétique sobre, dite "PPL Brottes".

Il a censuré les articles 1 à 6, c'est à dire le dispositif phare de cette loi, que je n'ai cessé de dénoncer pendant les débats parlementaires.

J'avais défendu deux motions d'irrecevabilité ... pour démontrer que ce dispositif ne passerait pas le cap du conseil constitutionnel.

Une fois de plus, le conseil constitutionnel m'a donné raison.

Deux arguments ont motivé cette censure :

• le dispositif ne concernait que les particuliers, et pas les entreprises. Or, l'objectif de réduction des consommation d'énergie ne concerne pas que les particuliers. On a même des gaspillages éhontés dans les entreprises (il suffit de voir ces immeubles de bureaux où toutes les lumières restent allumées toute la nuit).
• Le dispositif n'était pas au point pour les immeubles collectifs. Certains disposaient de compteurs individuels, d'autres pas, dans certains, on trouvait des logements principaux, des résidences secondaires et des locaux professionnels. Le conseil constitutionnel a relevé toute une série de bugs qui portaient atteinte à l'égalité devant les charges publiques ... bref, une usine à gaz que j'ai dénoncé hier lors de mon intervention lors des Questions au Gouvernement sur le choc de simplification.

Vidéo de ma motion en dernière lecture :

Vidéo de ma motion en première lecture :

Liens vers mes articles sur les différentes étapes de ce projet de loi :

La première lecture (5 octobre 2012)

La nouvelle lecture (18 janvier 2013)

La lecture du dernier mot (12 mars 2013)

Cet après-midi, la commission des affaires économiques s'est penchée sur la mise en oeuvre du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), mesure phare du Gouvernement lancée len 1er janvier 2013, censée donner à notre pays un "choc de compétitivité".

Pour l'instant, on ne peut pas dire que ce soit une réussite, puisque sur 1,5 million d 'entreprises ciblées  ... seuls 473 dossiers de préfinancement de ce dipositif ont été acceptés !

Deux raisons à ce flop :

• La première concerne la complexité du dispositif : pour solliciter le préfinancement avec sérénité, encore faudrait-il que les entreprises puissent calculer précisément le montant de leur crédit d'impôt, ce que le dispositif, bien moins simple qu'il n'y parait, ne permet pas.
• La deuxième raison, plus préoccupante pour le Gouvernement comme le souligne une enquête du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables réalisée en mars par l'institut TNS Sofres, concerne le ressenti de cette mesure par les patrons de PME et TPE : 76% d'entre eux jugent que le CICE n'aura aucun effet positif sur la croissance. Combien d'entreprises ont baissé leurs prix au 1er janvier 2013 ou embauché de nouveaux salariés grâce au CICE ?

Sans parler des effets d'aubaine : certaines entreprises demanderont à leurs fournisseurs de baisser leurs prix, arguant du fait qu'ils vont pouvoir bénéficier de l'aide du CICE ... ou de seuil : pourquoi augmenter un salarié gagnant autour de 2 fois et demi le SMIC à partir du moment où le CICE est assuré uniquement jusqu'à ce montant ?

A une vraie baisse des charges qui aurait porté immédiatement ses fruits, le Gouvernement a préféré une nouvelle usine à gaz.

On est bien loin du "choc de simplification" présenté par le Gouvernement comme la nouvelle norme pour libérer les énergies.

Vidéo de mon intervention en tant qu'orateur du groupe UMP : 

Dauphiné Libéré du 10 avril :

8 entreprises de Haute-Savoie éventuellement intéressées par un préfinancement CICE !

Depuis 2007, j'interviens contre le cumul des mandats et contre les différentes sources de conflits d'intérêts qui peuvent toucher les parlementaires.

J'ai déposé, le 24 juillet 2012, sans même attendre les résultats de la commission Jospin, une proposition de loi organique visant à réformer en profondeur le régime des incompatibilités parlementaires ... proposition de loi que je travaille depuis quelques mois.

Lien vers le dossier sur le site de l'Assemblée nationale

Lien vers ma proposition de loi

Lien vers mes interventions sur le cumul des mandats

Dans cette proposition de loi, qui est à la cosignature auprès de mes collègues députés, je propose de réduire le cumul des mandats, mais aussi des fonctions.

Etre élu local permet de siéger dans de nombreuses instances. Interdire simplement le cumul avec une présidence ou un poste de maire ne suffit pas. Je propose aussi d'interdire à un parlementaire de devenir avocat en cours de mandat.

Je propose aussi dans cette loi de rendre obligatoire et publique les déclarations d'intérêts des élus, en permettant à tout citoyen de saisir les autorités compétentes, le Conseil constitutionnel pour les parlementaires, afin de faire respecter les règles.

Mes différentes notes et vidéos sur les conflits d'intérêts :

Député ou avocat : il faut choisir (8 décembre 2010)

Lionel Tardy veut encadrer l'activité d'avocat des députés (Essor savoyard du 16 decembre 2010)

Transparence de la vie politique : en-dessous du minimum syndical (21 décembre 2010)

Député ou avocat (Le canard enchaîné du 29 decembre 2010)

Opération mains propres (La revue parlementaire mars 2011)

Conflits d'intérêts entre député et avocat ... recours contre un député : on est sur la bonne voie (11 mai 2011)

Publication annuelle des liens d'intérêts entre entreprises pharmaceutiques et membres des professions de santé (7 juillet 2011)

Projet de loi de renforcement de la sécuruté sanitaire du médicament et des produits de santé (27 septembre 2011)

Proposition de loi sur les conflits d'interets (2 décembre 2011)

Conflit d'interets ... les limites du debat (23 décembre 2011)

Débat en commission des lois sur la rénovation et la déontologie de la vie politique (19 septembre 2012)

Le 18 décembre dernier, le premier Ministre nous annonçait vouloir supprimer une centaine de comités théodules inutiles.

Je ne peux qu'applaudir, car je me bats depuis mon élection en 2007 contre leur prolifération !

Le souci, c'est qu'en scrutant le Journal Officiel depuis cette date, je n'ai pas vu grand chose ...

Deux comités théodules ont été supprimés, le Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale et le comité stratégique pour le numérique.

Dans le même temps, le conseil national du numérique a été relancé, le Gouvernement a fusionné trois comités relatifs à l'égalité hommes-femmes en un seul, le haut conseil à l'égalité hommes-femmes, ... le Gouvernement a relooké la conférence nationale de l'industrie, devenue conseil national de l'industrie, ... le Gouvernement a prorogé pour 5 ans le comité d'éthique du ministère des affaires étrangères, ... le Gouvernement a élargit les missions (et la composition bien évidemment...) du Haut conseil de la Famille et celles du conseil national de la sûreté de l'aviation civile.

Et surtout, on a continué à en créer !!

Dans la loi sur l'école (articles 20 et 21), le Haut conseil de l'Education, dont j'ai failli obtenir la suppression, a été remplacé par deux comités, le conseil supérieur des programmes et le conseil national d'évaluation du système éducatif... deux pour le prix d'un !

Au JO de ce matin, on trouve aussi le comité national de l'innovation pour la réussite scolaire, qui est créé pour 4 ans (le temps restant jusqu'à la fin du quinquénnat), taillé sur mesure pour la ministre déléguée à la réussite scolaire. A défaut d'avoir des services administratifs, on s'offre un comité théodule...

Depuis le 18 décembre, il ne s'est strictement rien passé d'anormal sur le sujet des comités théodules. Les créations équilibrent les suppressions, des comités muent, se regroupent, se scindent.

Bref, pour l'instant, au bout de 30 mois, le bilan de Jean-Marc Ayrault, sur la question est égal à zéro ...

Une annonce très prometteuse, suivie d'une inaction totale !

Hier soir en séance de nuit, nous avons examiné en lecture définitive, la proposition de loi sur la sobriété énergétique du député François Brottes.

C'était l'ultime étape d'un examen qui fut long et chaotique.

Il est très rare que l'on arrive à cette étape de la lecture définitive, car cette procédure est réservée aux textes où un désaccord persiste entre le Sénat et l'Assemblée nationale, afin de donner "le dernier mot" à l'Assemblée nationale (d'où le nom de lecture du dernier mot).

Quand on sait que la gauche est majoritaire au Sénat, on voit à quel point l'adoption de ce texte n'a pas été une promenade de santé pour le Gouvernement.

Et effectivement, il y avait de quoi dire.

Même lors de cette ultime étape, je n'ai pas eu trop des 15 minutes qui m'étaient attribuées pour expliquer toutes les failles de ce texte ... que nous allons évidemment déférer au Conseil constitutionnel.

Lors de ces débats, j'ai eu la satisfaction de voir que si parfois, les amendements que je dépose ne sont pas adoptés sur le moment, ils sont analysés avec attention.

Et quand j'ai raison, le président de la Commission, François Brottes, a l'honnêteté de le reconnaitre et de me suivre.

Lors de la précédente lecture, j'avais attiré l'attention sur une disposition qui me semblait poser un problème constitutionnel, et qui aurait très certainement provoqué une censure de la part du Conseil constitutionnel.

avant ... 

Sur le moment, mes amendements ont été repoussés, mais hier soir, le rapporteur a eu l'élégance de reconnaitre que j'avais raison ... et a repris mes amendements à son compte.

... et après (mea culpa du rapporteur) :

Je suis dans l'opposition, et quand je suis contre un texte, je le dis ... et en général, je ne mâche pas mes mots.

Mais je sais aussi être constructif et quand je repère une faille ou un malfaçon (ce n'est pas ça qui manque avec ce Gouvernement) je la signale.

A la majorité de voir ce qu'elle en fait.

En général, les remarques que je formule sont reprises par le Conseil constitutionnel, comme ce fut le cas, dernièrement, sur la proposition de résolution des Verts concernant la co-présidence de groupe, qui a été sèchement censuré par le conseil constitutionnel... qui a repris mes propos dans sa décision !

... du coup, la majorité vérifie de près ce que je dis, quitte à corriger ses textes en seconde lecture !

Celà devient désormais une habitude ... la majorité se fait régulièrement retoquer ses textes par le Conseil constitutionnel, pour des raisons techniques. On a beau les prévenir dès le départ, ils ne veulent rien entendre et cherchent à passer en force.

Cela me fait penser à un conducteur de camion à l'entrée d'un tunnel. On a beau lui dire que son camion est très haut et n'entrera pas dans le tunnel, il y va quand même ...

Cette fois-ci, c'est un texte des écologistes (rapporté par Barbara Pompili, au nom des députés Verts), accepté et voté par le groupe socialiste, qui a été censuré.

Ce texte, examiné le jeudi 31 janvier en séance, proposait la création d'une co-présidence de groupe parlementaire ... ce qui vous donne, au passage, une idée des priorités des députés Verts, alors que nous sommes en pleine crise économique !

J'étais orateur du groupe UMP sur ce texte pendant les débats dans l'hémicycle ... et je n'y suis pas allé par quatre chemins (voir vidéo ci-dessous) ... je vous en recommande le visionnage :

Dès la discussion générale, avant même l'examen des amendements, voici ce que je disais à la tribune de l'Assemblée nationale (vidéo jointe à partir de 3 minutes 55) :

"Vous proposez de modifier le règlement de l’Assemblée nationale mais cela ne sera pas suffisant. Il faudra aussi changer la loi organique qui mentionne toujours le président de groupe au singulier. Voilà encore une erreur technique que vous n’avez pas vue. Si par le plus grand des hasards, cette proposition de résolution était adoptée, elle ne passerait pas le cap du Conseil constitutionnel, et je prends date ce matin".

Voici le considérant 7 de la décision que vient de rendre le Conseil constitutionnel :

"Considérant que l'ensemble des dispositions de la résolution, et en particulier les modifications des articles 104 et 136 du règlement, sont contraires aux termes mêmes des dispositions législatives organiques précédemment rappelées, dont il résulte qu'un groupe n'a qu'un président".

Le Conseil constitutionnel n'a rien dit d'autre que ce que je disais ... et a donc retoqué le texte ... encore une fois, quel amateurisme !!!

Comme quoi le travail d'opposition sert ... car le Conseil constitutionnel s'appuie sur le contenu des débats pour se prononcer.

Les députés Verts ont une niche parlementaire par an : sur 3 textes présentés le jeudi 31 janvier, un a donc été retoqué par le Conseil constitutionnel et un autre rejeté ... par le groupe PS, beau résultat !

Quand on présente un texte de loi, la moindre des choses c'est de le border ... l'Assemblée nationale, c'est du sérieux, on rédige les lois ... pas de place pour l'amateurisme, les Verts devront s'y faire.

Plus d'infos sur www.nosdeputes.fr

Ce texte sera examiné dans l’hemicycle du lundi 18 au vendredi 25 février.

Le scrutin binominal :

La commission des Lois a adopté la modification des termes « conseil(s) général(aux) et conseiller(s) général(aux) » en « conseil(s) départemental(aux) et conseiller(s) départemental(aux) » (article premier), ainsi que  l’article 2 qui s’attache à définir le nouveau scrutin applicable aux élections départementales en posant le principe de l’élection de deux conseillers par cantons (dit scrutin binominal) et de leur solidarité devant le suffrage au sein d’un même binôme.

D’autre part, un amendement du rapporteur (article 20 A nouveau et 20 quater nouveau) a prévu un autre changement de dénomination : les « délégués communautaires » seront des « conseillers intercommunaux».

Diminution du nombre de cantons : ajustement en prévoyant que ce nombre est impair

A l’article 3, une nouvelle disposition prévoit que : le nombre de cantons dans chaque département est impair (ce qui reviendra à supprimer 1943 cantons au lieu de 1991 cantons dans le PJL initial). D’autre part, il est désormais stipulé que dans les départements de plus de 500 000 habitants le nombre de cantons ne peut être inférieur à 15.

Le rétablissement à 10% du seuil d’accès au second tour :

L’article 8 qui vise à rétablir à 10% des électeurs inscrits le seuil à partir duquel on peut accéder au second tour des cantonales a été adopté (Nous avions remonté ce seuil à 12,5% en 2011 dans la réforme des CT, via un amendement de D. PERBEN).

La fin du renouvellement par moitié des conseils généraux :

Le renouvellement intégral des conseils généraux tous les 6 ans a été adopté à l’article 4.

L’élection des conseillers municipaux dans les communes de 500 à 3499 habitants :

La disposition, prévoyant que les conseillers municipaux dans les communes de 1 000 à 3 499 habitants soient désormais élus au scrutin de liste à deux tours, a été abaissée au seuil de 500 habitants (article 16). à Un amendement du rapporteur, en séance, prévoira en conséquence que le mandat de maire d’une commune de plus de 500 habitants entrera désormais dans les mandats soumis aux règles de cumul.

La réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes :

Reprenant des amendements issus du débat sénatorial, la commission des Lois a abaissé de 2 unités les effectifs des conseils municipaux des communes de moins de 3500 hab. : 7 conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 hab., 9 pour celles de moins de 500, 13 pour les moins de 1500 ; 17 pour les moins de 2500 et 21 pour les moins de 3500 hab. (article 18 bis nouveau).

La répartition des conseillers de Paris :

La nouvelle répartition des conseillers de Paris a été adoptée (article 19 et annexe). Celle-ci enlève un conseiller pour les VIIème, XVIème, et XVIIème arrondissements.

Le système de fléchage pour la désignation des délégués communautaires :

Le Sénat avait prévu, pour la souplesse, que le premier 1/4 des candidats devrait être placé en tête de liste, et la totalité des candidats devait être placé dans les trois premiers cinquièmes du conseil municipal.

La commission des Lois de l’AN n’a pas repris cette mesure et a voté la version initiale présentée par le Gouvernement, un système de fléchage « en stockage en tête de liste » (article 20). 

Les critères du remodelage cantonal :

Le texte prévoit des modalités de remodelage à l’article 23 :

• le territoire de chaque canton doit être continu,
• toute commune de moins de 3 500 habitants doit être incluse dans un seul canton
• et la population d’un canton ne peut s’écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins 20 %.

Sont prévues des dérogations, de manière limitée, pour des considérations géographiques ou  impératifs d’intérêt général. La commission des Lois AN a élargi légèrement les critères de dérogation, en prévoyant que les critères de « répartition de la population sur le territoire » et « d’aménagement du territoire » pouvaient être pris en considération pour échapper au tunnel des 20%.

Le nouveau calendrier électoral :

Ce nouveau calendrier électoral, qui prévoit que les élections départementales, et les élections régionales se dérouleront simultanément en 2015 a été adopté à l’article 24.

Incompatibilités du conseiller municipal :

La loi prévoit déjà qu’un salarié, fonctionnaire ou contractuel d’une mairie ne puisse être conseiller municipal de la commune.  Un amendement adopté en commission a élargi cette interdiction en prévoyant qu’un salarié d’un EPCI exerçant des responsabilités de direction ne puisse pas être conseiller municipal d’une commune membre (article 16 A nouveau).

Ecrêtement :

Un amendement de R. Dosière, adopté à l’unanimité de la commission, prévoit que les sommes écrêtées sont versées au bénéfice de la collectivité territoriale dans laquelle une fonction / 1 mandat est exercé le plus récemment (article 20 ter nouveau).

Parité :

Pour mémoire, un amendement présenté par M-J Zimmermann, adopté en commission, permet qu’aucune dérogation ne puisse être donnée à la nouvelle contrainte imposée par le texte : à savoir la parité des membres de la commission permanente du CG, en prévoyant que toute liste de candidats à la commission permanente doit comporter alternativement un candidat de chaque sexe (article 14).

Obligation de déclaration de candidature dans les petites communes :

Reprenant des dispositions votées au Sénat, la commission des Lois de l’AN  a adopté le principe d’une déclaration obligatoire de candidature dans les communes élisant leurs conseillers municipaux au scrutin majoritaire. Ce dépôt devra avoir lieu en préfecture ou sous-préfecture (article 16 bis nouveau).

D’autre part, a été voté le fait qu’un bulletin de vote comportant plus de noms que de sièges à pourvoir est déclaré nul (article 17).

Le Conseil Constitutionnel vient de porter un coup sévère au Gouvernement, par ses décisions sur la Loi de Finances pour 2013 et la Loi de Finances Rectificative pour 2012.

Il a notamment censuré la fameuse taxe sur les riches au taux de 75%, imprudemment improvisée à la télévision par l'alors candidat François Hollande.

Ces deux décisions sont un véritable festival de censures, qui montrent à quel point la gauche n'était pas prête à revenir au pouvoir.

On a même ... chose rarissime ... une disposition censurée pour atteinte au principe d'intelligibilité de loi (considérant 84 de la décision sur la Loi de Finances pour 2013).

En clair, la mesure est censurée car incompréhensible, et pouvant induire en erreur ... l'amateurisme porté à son sommet !

En six mois, la gauche aura fait autant d'erreurs constitutionnelles que la droite en 10 ans.

J'ai personnellement un motif de satisfaction.

J'avais soulevé, lors des débats parlementaires, la grave erreur du Gouvernement de casser le dispositif de transmission des PME familiales (article 14 du PLFR 2012 examiné le 6 décembre).

J'ai été entendu puisque cette disposition a été censurée par le Conseil Constitutionnel !

A l'époque, aucun média ni aucun syndicat patronal ne s'était élevé contre cette énormité !

Orateur à l'article 14 lors du PLFR 2012 :

Défense de mes amendements de suppression à l'article 14 :

Cette décision met un coup d'arrêt aux augmentations d'impôts.

Le Conseil Constitutionnel a clairement dit qu'au delà d'un taux à 75%, TOUT COMPRIS, on est dans le confiscatoire. Les possibilités de trouver de nouvelles recettes sur les particuliers sont limitées et ne rapporteront plus grand chose.

Le gouvernement n'a plus le choix, il va falloir tailler dans les dépenses publiques ...

Le Conseil Constitutionnel a aujourd'hui rendu la décision n°2012-662 DC dans laquelle il devait se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi de finances 2013.

Pour rappel, la saisine avait été effectuée le 20 décembre dernier par les groupes UMP du Sénat et de l'Assemblée nationale, notamment sur les griefs suivants :

• Insincérité du budget
• Caractère confiscatoire de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus
• Remise en cause du principe d’égalité devant les charges publiques du mécanisme de plafonnement de l’ISF
• Méconnaissance du principe de non-rétroactivité
• L'utilisation détournée de la question préalable en nouvelle lecture, qui enfreint l’exigence de bon déroulement du débat démocratique.

Le Président UMP de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, a relevé les nombreux problèmes juridiques que présente le texte du budget pour 2013 "Rétroactivité, caractère confiscatoire de l'impôt, atteinte au droit de propriété, inintelligibilité de cette loi de finances ..."

Parmi les griefs soulevés, le groupe UMP à l'Assemblée Nationale a dénoncé "l'atteinte manifeste dans plusieurs dispositions du projet de loi, au droit de propriété et au principe d'égalité devant l'impôt". Les députés UMP contestent également "le caractère confiscatoire de la taxe à 75 % et l'extrême inintelligibilité de la loi, en particulier sur l'amendement pigeon (relatif aux plus-values de cessions)".

Dans le communiqué du Conseil Constitutionnel datant de ce matin, on peut y lire que la loi de finances accroît significativement les prélèvements obligatoires.

Avec les autres lois votées en matière fiscale et de financement de la sécurité sociale, ces prélèvements ont été augmentés de près d'une trentaine de milliards d'euros.

En détail :

• La nouvelle tranche à 45% de l'impôt sur le revenu a pour conséquence de porter l'imposition marginale des retraites complémentaires dites "chapeau" à 75,04% pour celles perçues en 2012 et à 75,34% pour celles perçues à compter de 2013.Ce nouveau niveau d'imposition est jugé "contraire à l'égalité devant les charges publiques", car il fait peser sur les retraités concernés "une charge excessive au regard de leur faculté contributive". La taxation marginale maximale sera ramenée à 68,34% au lieu de 75%.

• L'article 9 ayant principalement pour objet de taxer les dividendes au barème de l'impôt sur le revenu ne peut s'appliquer rétroactivement aux personnes qui, soumises au prélèvement libératoire, se sont en 2012, en application de la loi, déjà acquittées de l'impôt. Cet article portait par ailleurs le taux d'imposition sur les bons anonymes de 75,5 % à 90,5 %. Le Conseil a jugé que ce nouveau taux d'imposition faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de cette capacité contributive. Il a censuré cette augmentation comme contraire à l'égalité devant les charges publiques.

• L'article 11 modifie l'imposition des gains et avantages tirés des stock-options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu. Ce choix a pour conséquence de porter à 72 % ou 77 % (selon la durée de détention) l'imposition marginale de ces gains et avantages. En outre, dès 150 000 euros de revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu, ces gains et avantages sont soumis à une imposition de 68,2 % ou 73,2 %. Le Conseil a jugé que ces nouveaux niveaux d'imposition, qui faisaient peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de cette faculté contributive étaient contraires à l'égalité devant les charges publiques. Il a censuré les nouveaux taux de la contribution salariale prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, ramenant ainsi la taxation marginale maximale de ces gains et avantages à 64,5 %.

• Sur l'article 12, il visait à instituer une contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % sur les revenus d'activité excédant 1 million d'euros. Cette contribution était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l'impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4%, sont prélevés par foyer. "Le législateur ayant ainsi méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques".

• L'article 13, qui accroît le nombre de tranches et rehausse les taux de l'ISF pour les rapprocher de ceux en vigueur avant 2011, a aussi été retoqué. Le Conseil a censuré l'intégration dans le calcul du plafonnement de l'ISF des bénéfices ou revenus que le redevable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas. "Cette intégration méconnaissait l'exigence de prise en compte des facultés contributives du redevable" ont estimé les sages.

• L'article 14 prorogeait un régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés dans les départements de Corse. Il conduisait, "sans motif légitime, à ce que la transmission de ces immeubles soit exonérée de droits de succession".Article censuré sur le fondement suivant: cette prorogation méconnait le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques.

• L'article 15 tendant à modifier l'imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu.Le Conseil a jugé ce nouveau niveau d'imposition, qui faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de leur capacité contributive, contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. Il a de ce fait censuré cet article.

• Les plafonds des niches fiscales "outre-mer" et "cinéma" sont limités.. En effet, L'article 73 relatif aux "niches fiscales" fixe à 10 000euros le plafonnement global de la plupart des avantages fiscaux. Il prévoyait un plafond majoré de 18 000euros et 4% du revenu imposable pour des réductions d'impôt accordées au titre d'investissement outre-mer ou pour le financement en capital d'oeuvres cinématographiques. "Alors que la loi de finances procède à un relèvement significatif de l'impôt sur le revenu", le Conseil constitutionnel a jugé "que la subsistance de ce plafonnement proportionnel au revenu imposable applicable à deux catégories d'avantages fiscaux attachées à des opérations d'investissement permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques". Il a donc censuré la fraction de l'avantage d'un montant égal à 4% du revenu imposable.

Enfin, le Conseil Constitutionnel a également relevé la présence de divers cavaliers budgétaires (dispositions n'ayant pas à se trouver au sein d'une loi de finances) et les a censuré tels que :

• article 8 sur les dons des personnes physiques aux partis politiques
• article 44 sur les missions de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
• article 95 sur le transfert des compétences de production de plants forestiers à la collectivité territoriale de Corse
• article 104 sur les travaux dans les zones pour lesquelles un plan de prévention des risques technologiques est approuvé.

 La décision du Conseil Constitutionnel rendue ce matin vient corroborer les griefs soulignés par les parlementaires UMP tout au long de la discussion budgétaire au Parlement sans compter que ce texte a fait l'objet d'un rejet lors des deux lectures par le Sénat disposant pourtant d'une majorité de gauche :

• 28 Novembre : Le Sénat avait rejeté, par 164 voix contre 155, le projet de loi de finances pour 2013
• 6 Décembre : La commission mixte paritaire n’avait pas réussi à trouver un accord sur le texte
• 18 Décembre : Le Sénat examine en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2013. la gauche défend une question préalable. Son adoption entraîne le rejet du texte.

Ce revers essuyé par le Gouvernement socialiste est d'une part surréaliste mais pas autant que les dispositions présentes en loi de finances initiale. Ces dernières sont à plus d'un titre inquiétantes en ce qu'elles visent à instaurer un matraquage fiscal des ménages et des entreprises, sans aucune stratégie pour favoriser la compétitivité.

En bref, une politique de "rustine", dogmatique, tendant à faire tenir l'équilibre des finances publiques par un recours quasi-exclusif à l'impôt plutôt que de faire le choix raisonnable de contenir la dépense publique. Nous sommes une fois de plus confrontés à l'incompétence et l'amateurisme !

Le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault au lieu de prendre acte de la décision rendue par le Conseil et d'en assumer la responsabilité, préfère se maintenir dans l'erreur. Il persiste et signe en déclarant que la mesure de taxation à 75% sera rétablie ! Le Gouvernement serait t'il donc sourd ! N'en ferait t'il qu'à sa tête ! Certainement, car jusqu'à présent, il n'entend ni sa propre coalition, ni l'opposition, ni les institutions !

Quelques liens :

• Décision n°2012-662DC: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-662-dc/decision-n-2012-662-dc-du-29-decembre-2012.135500.html
• Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel sur la décision n°2012-662DC: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-662-dc/communique-de-presse.135513.html
• Saisine du Conseil Constitutionnel par les Sénateurs UMP sur la loi de finances 2013: http://www.ump-senat.fr/Budget-2013-Le-Groupe-UMP-du-Senat.html

Que font vos députés à l’Assemblé nationale :

·         Virginie Duby-Muller,

·         Lionel Tardy,

·         Sophie Dion,

·         Martial Saddier,

·         Bernard Accoyer,

·         Marc Francina

… retrouvez à Paris les députés haut-savoyards élus en juin dernier à travers ce reportage grand format réalisé fin novembre au Palais Bourbon par Vanessa Sansone.

Emission de 25 minutes diffusée ce jeudi à 11 h 03 ... rediffusion à 18 h 30 puis dimanche à 10 h 30.

Ecoutez RCF Haute-Savoie EN DIRECT

Cet après midi, la commission des affaires économique organisait une table ronde sur la question des prix et des marges des produits alimentaires dans la grande distribution.

Un sujet récurrent et très sensible, car les hausses de coût des matières premières met en péril l'équilibre économique de la filière de l'élevage, notamment.

Celà se répercute sur l'ensemble de la chaine, avec des incidences très importantes.

Un rapport venant d'être rendu par l'observatoire des prix et des marges, le moment était très propice pour cette table ronde.

Je suis intervenu comme orateur des groupes UMP et Rassemblement UMP.

Hier soir, nous avons continué l'examen des amendements de la loi de Finances Rectificative pour 2012.

L'article 11 qui pose le principe de la transmission dématérialisée des donnees comptables des entreprises, lors des contrôles fiscaux, ne semblait pas poser de problème de principe. Il faut s'adapter, et cela facilitera le travail de tout le monde.

Sauf que lorsque l'on regarde dans le détail, on se rend compte que rien n'est bordé ! Je suis intervenu plusieurs fois, soulevant à chaque fois un problème différent.

Déjà, toutes les manipulations informatiques ne vont pas se faire instantanément, il va falloir faire des conversions de données, ce qui demande du temps a partir du moment ou une entreprise se voit signifier un contrôle fiscal ... le Gouvernement demande que ces données soient disponibles au premier jour de la signification du contrôle !

Il faudra aussi s'assurer que le fichier fourni par l'entreprise soit exploitable par l'administration, qui n'est pas équipé de logiciels aux standards du marché. Il faudra donc convertir les fichiers, et bien entendu, ce cout supplementaire, qui vise a faciliter la tache de l'administration, sera à la charge des entreprises ...

J'ai également soulevé le problème des risques de fuites de données. C'est tellement facile de faire suivre un fichier informatique par mail, contenant toutes les donnees comptables d'une entreprise. On parle bien ici des donnes comptables des entreprises, avec un besoin important de confidentialité !!!!

Comment s'assurer également que les fichiers seront bien détruits après la fin du contrôle ?

Voilà des questions auxquelles nous n'avons eu aucune réponse...

Techniquement, un bon nombre de PME vont avoir des soucis, car leurs logiciels ne sont pas adaptés pour exporter des données.

Encore un point complètement oublié, et ce sera à la PME, lors du contrôle fiscal, d'essayer d'expliquer qu'elle ne peut pas, techniquement, répondre à la demande de l'administration ... y compris sur des exercices comptables antérieurs.

Comme si les chefs d'entreprises n'avaient que ça à faire !!

Sans même attendre la constitution officielle du groupe d'amitié France Taiwan il y a 2 semaines ... les échanges ont été particulièrement importants entre nos deux pays, sous l'égide de Michel LU, Ambassadeur de Taiwan en France et de François Brottes, président de notre groupe d'amitié.

10 octobre 2012 : Célébration à Paris de la 101ème Fête nationale de la République de Chine (Taiwan)

23 octobre 2012 : Déjeûner à l'Ambassade de Taiwan en France

29 octobre au 5 novembre 2012 : Déplacement d'une délégation de 5 députés à Taiwan.

21 novembre 2012 : Déjeuner du nouveau groupe d'amité France / Taiwan à l'Ambasse de Taiwan en France.

22 novembre 2012 : Accueil à l'Assemblée nationale, en tant que secrétaire du groupe d'amitié France-Taiwan, d'une délégation taïwanaise, menée par l'ambassadeur de Taïwan en France et le Vice-Ministre de l'Economie de Taiwan.

Vendredi 30 novembre 2012 :

J'ai accueilli ce vendredi après-midi à l'Assemblée nationale une délégation de membres du Conseil national auprès du Président de la République Ma Ying-Jeou et de fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, accompagnés de Michel LU, Ambassadeur de Taiwan en France.

Cette semaine a été particulièrement animée sur le front politique, avec les suites de l'élection interne pour la présidence de l'UMP.

Je me suis largement exprimé dans les médias sur cet évènement politique très important pour l'avenir de la droite.

Mais cela ne m'a pas empêché d'être à fond dans mon travail de parlementaire, comme d'habitude !

Mardi après-midi, je suis intervenu en commission des affaires économiques, lors de l'audition de Guillaume Pépy, PDG de la SNCF, que j'ai interrogé sur ses projets à l'international.

Mardi soir, j'ai défendu dans l'hémicycle mes amendements sur le projet logement, qui avait été annulé pour vice de forme par le Conseil constitutionnel.

J'ai notamment soulevé quelques problèmes de faisabilité du texte.

Le lendemain matin, dès 9 h 30, j'étais en commission des affaires culturelles pour une table ronde, qui fut assez "sportive" sur la question de la taxe pour copie privée, sujet que je suis de très près depuis plusieurs années.

Mercredi en fin d'après midi, j'ai assisté à une audition de Viviane Reding, commissaire européen, sur la révision de la directive sur les données personnelles.

Enfin, ce jeudi, je suis intervenu lors de trois textes ... en discussion générale.

Ce matin sur la proposition de loi de François Sauvadet sur la reconnaissance du vote blanc, en tant qu'orateur du groupe UMP.

 
Cet après midi, je suis intervenu sur une proposition de loi relative à la création d'un fichier positif des crédits, sujet déjà débattu a de multiples reprises.

Ce soir, vers 23 h 50, je termine par une intervention sur une proposition de loi qui nous vient du Sénat, à propos de l'aménagement numérique du territoire, autre sujet de fond sur lequel je travaille.

Jeudi midi, dejeuner avec un groupe de Saint-Felix ... et jeudi après-midi, entre deux interventions, j'ai accueilli officiellement à l'Assemblée nationale, en tant que secrétaire du Groupe d'amitié France-Taiwan, une délégation taïwanaise, menée par l'ambassadeur de Taïwan en France et le Ministre de l'Economie de Taiwan.

Ajoutez à celà que cette semaine, c'était le congrès des maires !!!

J'ai accueilli plusieurs groupes à l'Assemblée nationale et j'ai passé du temps en leur compagnie.

Je n'ai vraiment pas eu le temps de m'ennuyer !

What else !!!

Nous avons examiné hier soir, dans l'hémicycle, la proposition de loi relative du conseiller territorial.

Je suis intervenu pour défendre durant 30 minutes, une motion de renvoi en commission.

L'article 1er unique initial de la proposition de loi abroge les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 qui instituent le conseiller territorial.

Suite à l’adoption en commission des Lois, le 7 novembre dernier,  de trois amendements présentés par la rapporteur Nathalie Appéré (SRC), l’article 1^er a été complété :

• Via un amendement rédactionnel qui prévoit diverses corrections et suppressions de référence aux conseillers territoriaux (dont le tableau de répartition des conseillers territoriaux) qui n’avaient pas été prévues par la PPL initiale 
• Via un amendement relatif aux chefs-lieux de cantons. La loi du 16 décembre 2010 prévoyait en effet qu’en cas de fusion de canton, le canton issu de ce rapprochement pouvait conserver plusieurs chefs-lieux de canton, pour ne pas pénaliser l’un ou l’autre.  La disposition désormais inscrite dans cette PPL prévoit de supprimer cette possibilité à partir du prochain renouvellement général des conseils municipaux 
• Via un amendement relatif au seuil de passage au second tour des élections cantonales. La loi du 16 décembre 2010 avait relevé le seuil de 10 à 12,5% des électeurs inscrits pour accéder au second tour. Ce seuil s’était appliqué aux élections de 2011. La PPL baisse à nouveau ce seuil à 10% des inscrits.

En fin de texte, je suis intervenu sur l'amendement de la rapporteure, ce qui amené le ministre à demander le retrait de cet amendement, un peu trop risqué juridiquement en cas de saisine du Conseil Constitutionnel.

Dans son intervention, le ministre confirme ce que je disais dans ma motion de renvoi en commission.

Ce texte est vide de toute proposition, il ne fait que démolir le travail de l'ancienne majorité ... les propositions viendront dans quelques mois.

On se demande vraiment à quoi sert ce texte, à part, pour la la nouvelle majorité, se faire plaisir et continuer la campagne électorale en critiquant l'ancienne majorité.

Il y a un moment où il faut savoir tourner la page et passer, enfin, aux choses sérieuses ...